Mentions-légales

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

 

DISPOSITIONS GENERALES entre la Société ALGECO BELGIUM SA, bailleur et le CLIENT, locataire:

Les présentes conditions générales annexées aux conditions particulières s'appliquent à tout contrat de location et de prestations accessoires. Aucune des clauses portées sur les correspondances reçues du client ne peut, en conséquence y déroger, sauf stipulation contraire incluse en terme exprès et précis dans les offres ou acceptations du bailleur, cahier des clauses administratives particulières spécifique ou relevant des règles de la commande publique.

 

1. AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES - PERMIS DE CONSTRUIRE

Le client est censé accomplir préalablement à la livraison, toutes les formalités administratives autorisant l'installation des matériels sur son site, la Société ALGECO déclinant toute responsabilité en cas de difficultés ou de retard dans l'obtention des autorisations et pièces administratives. Le Client s'engage donc à fournir avant la livraison, les justificatifs des autorisations nécessaires et doit alerter la société ALGECO de toutes difficultés rencontrées dans leur obtention. A défaut, la livraison ou l'exécution des travaux pourra être différée à ses frais.

 

2. ACCESSIBILITE - SECURITE DU SITE DE LIVRAISON

Avant livraison et toutes interventions, le client devra impérativement communiquer à la Société ALGECO ses prescriptions en matière de sécurité en vigueur sur le site de livraison, pour l'accueil des entreprises extérieures (Plan de prévention, Protocole de sécurité, Consignes). Le client devra en plus, vérifier au préalable, la libre accessibilité du site aux véhicules du bailleur pour permettre, lors de l'opération, les manœuvres de déchargement ou de chargement, afin d'éviter toute gêne pouvant retarder, contrarier ou remettre en cause la livraison ou la reprise du matériel, et ce quelles que soient les conditions climatiques. Si des opérations supplémentaires de transport, grutage, manutention ou autres devenaient nécessaires du fait d'une insuffisance d'information ou de contraintes non signalées, elles seraient à la charge du client.

 

3. TRANSPORT - LIVRAISON – RESTITUTION

Les prix, pour le transport, la livraison et la restitution sont établis selon les conditions suivantes: les accès pour un camion à plateau de minimum 12 tonnes de charge par essieu ne doivent présenter aucun obstacle tel que:

  • Passage sous porche (hauteur minimum 4,20 m),
  • Largeur insuffisante des entrées et des voies de circulation (largeur minimum 3,50 m),
  • Clôture,
  • Véhicule stationné gênant soit l'accès, soit la mise en place,
  • Portance du sol insuffisante pour permettre le roulement du véhicule et les manutentions.

Le traitement et la protection des sols pour permettre le roulement et les manutentions ainsi que les réparations des dégradations éventuelles du sol existant après passage du véhicule, sont à la charge du client. En cas d'impossibilité de déchargement direct depuis le véhicule sur les appuis ou sur les longrines, il est à prévoir une grue pour la manutention et la mise en place. Le coût est en sus. Idem pour la reprise. Pour cet engin, les conditions d'accès sont les mêmes que pour le camion.

Le transport retour sera facturé au tarif en vigueur à la date de restitution.

Si il est constaté que la situation réelle s’écarte, Algeco le droit de modifier les prix en conséquence.

 

Transports exceptionnels de matériels hors gabarit (de plus de 2,55m de large):

Transport exceptionnel est lié aux lois et règlements spécifiques concernant les périodes de conduite et de repos. Il y a de plus, nécessité de suivre des itinéraires obligatoires et de respecter des contraintes horaires de circulation variables selon les régions, comme précisé dans l'Arrêté Royal relatif à la circulation de véhicules exceptionnels et ses annexes (voir l'AR en vigueur au moment de l'exécution du transport).

Les demandes d'autorisations nécessaires au transport ou aux opérations de chargement ou de déchargement (interdiction de stationner, barrage de rue, etc.) ainsi que le balisage sont à la charge du client.

En cas de demande de restitutions partielles échelonnées, non prévues dans l'offre initiale, les prix pourront subir les majorations correspondantes.

Lors de la livraison ou de la restitution, la présence du client ou de son représentant est indispensable pour constater contradictoirement l'état du matériel.

Si le locataire n’est pas présent, le matériel est réputé avoir été livré en bon état.

 

4. SUPPORTS DE MISE EN PLACE

Les constructions modulaires sont mises en place sur des terrains sains, aménagés, dépourvus de tout obstacle, traités pour le drainage des eaux; la stabilité du sol doit être suffisamment portante pour les constructions modulaires à placer.

Dans le cas de mise en place sur appuis ou longrines réalisés par le client, ceux- ci doivent être terminés avant la date de livraison. La planéité sera max 1 cm. Leur réalisation est totalement à la charge du client, y compris leur dimensionnement et leur contrôle.

Le locataire s'interdit de fixer les constructions modulaires par scellement et s'engage à leur conserver leur caractère de mobilité absolue. Le bailleur dans l'hypothèse d'une pareille situation rendant ses constructions fixes par scellement ou autre procédé, est fondé à demander par voie judiciaire , sous astreinte et aux frais du locataire, la remise dans leur état mobilier d'origine desdites constructions. Le locataire s'engage à se conformer aux observations que le bailleur pourra lui formuler lors de la mise en place du matériel ou de toute visite d'inspection.

 

5. CONNEXION AUX RESEAUX DIVERS

Alimentation en eau

Le client est tenu d'effectuer une alimentation en eau aux points déterminés par le bailleur qui ne devra pas dépasser en pression admissible 3,5 bars pour les appareils sanitaires. Il est nécessaire de prévoir un limiteur de pression en cas de pression supérieure, à charge du client.

Evacuation EV/EU

Le raccordement ainsi que l'évacuation des eaux usées restent à la charge du client. Eventuellement, ces travaux peuvent être effectués et facturés en sus.

Electricité

Les installations électriques standards des constructions modulaires sont équipées jusqu'aux nus extérieurs des modules et sont conformes aux normes et réglementations en vigueurs. Les constructions modulaires peuvent être équipées d'une installation électrique qui répond aux besoins que le client mentionne explicitement: alimentation à fournir, puissance à fournir, etc.

Suivant les spécifications données du client, les activités éventuelles peuvent être effectuées complémentairement et facturées. Le locataire devra procéder obligatoirement à la mise à la terre de l'installation et au raccordement conformément à la norme et la réglementation en vigueur sur le réseau électrique.

Certification

Toutes les certifications des raccordements aux diverses équipements d'utilité publique par une instance compétente ainsi que les contrôles périodiques obligatoires se dérouleront à la charge et sous la responsabilité du locataire.

Sur demande Algeco peut également effectuer ces travaux soumis à la facturation au locataire.

 

6. EQUIPEMENTS - INSTALLATIONS DE SECURITE

Selon l'usage des matériels loués, les autorités administratives et tous organismes compétents, souverains dans l'appréciation des risques peuvent exiger des dispositions spéciales: extincteurs, éclairages de sécurité ou de secours, prises d'eau, serrures anti-panique, garde-corps, matériaux d'une classification spécifique différente de celle décrite dans le descriptif joint, etc.. Ces prestations sont alors facturées en supplément.

 

7. UTILISATION - ENTRETIEN

Le locataire doit utiliser le matériel loué uniquement à l'usage auquel il est destiné. Il est réputé connaître la réglementation légale y afférente, ainsi que les règles de prescription d'hygiène et de sécurité concernant son usage et son occupation. Il sera donc seul responsable des conséquences de l'inobservation des obligations légales, en la matière. Il est garant et responsable de la bonne conservation du matériel. Il le traitera en bon père de famille et en assumera la garde pendant tout le temps qu'il en sera détenteur, même après expiration de la location et ce, jusqu'à sa restitution sur parc du bailleur.

Il prendra en particulier toutes dispositions pour le préserver contre l'incendie, le dégât des eaux, le gel, le vol et les autres risques. En cas d'utilisation différente ou de changement d'implantation réalisé sans le concours du bailleur, il incombe au client de prendre toutes dispositions pour assurer leur sécurité et celle des utilisateurs dans leur nouvelle destination ou configuration (cf. article 9).

Concernant leur utilisation courante et celle de leurs équipements, le locataire doit en particulier:

  • se conformer aux prescriptions données et affichées, le cas échéant, à l'intérieur de ceux- ci.
  • prendre en charge les contrôles périodiques des installations électriques et de sécurité,
  • veiller au bon entretien des évacuations d'eaux pluviales et des toitures par des visites périodiques régulières (par exemple enlèvement des feuilles mortes, des aiguilles de pin, etc.),
  • ne pas stocker de matériel ou des matériaux sur les toitures, ni laisser s'accumuler la neige.

Il s'interdit d'apporter toute modification à la structure du matériel et à ses aménagements et accessoires, sauf accord exprès du bailleur.

Il s'engage à acquitter les frais d'entretien, les réparations, réfections et remplacements du matériel loué, de ses aménagements et des accessoires. Les travaux seront exécutés par le bailleur, soit pendant la location lorsque le cours de celle- ci n'est pas destiné à être interrompu, soit après restitution du matériel.

Il est et demeure responsable à due-concurrence de la valeur du matériel loué et doit prévenir le bailleur de toutes anomalies qu'il constaterait à propos du matériel.

De plein droit le bailleur s'autorise toutes visites d'inspection qu'il jugera nécessaires.

 

8. PRISE EN CHARGE DU MATERIEL ET DES EQUIPEMENTS

La prise en charge est acquise dès la date de mise à disposition, convenue préalablement à la livraison et au plus tard dès l'établissement du bon de livraison ou du constat d'état des lieux.

Tout matériel pris en charge par le locataire est réputé agréé par lui, complet et en bon état d'usage. Toute contestation concernant l'état du matériel sera adressé par écrit dans les 24 h. dès mise à disposition.

 

9. MANIPULATION - DEPLACEMENT (TRANSFERT)

A dater de sa mise à disposition, le matériel est manipulé et transporté aux frais du locataire par le bailleur, qui est réputé agir d'ordre et pour compte du locataire. A défaut, le locataire agit à ses risques et périls. Les retards apportés à la livraison ne pourront, en aucun cas, entraîner la responsabilité du bailleur.

Le matériel ne pourra pas être déplacé ou transféré d'un lieu à un autre, par le locataire, sans l'autorisation écrite du bailleur.

 

10. RESTITUTION - DECHARGE - NETTOYAGE

Le locataire doit respecter le délai de préavis stipulé dans les conditions particulières.

Lors de la restitution, le matériel devra être accessible en tous lieux, vidé de tous objets ou mobiliers n'appartenant pas au bailleur et débranché de tous raccordements extérieurs. Il sera réputé repris tel que constaté par le bailleur ou l'un de ses représentants. Un état succinct du matériel sera dressé sur le site, au moment de l'enlèvement ou du changement de locataire, sous réserve d'un examen plus approfondi dans les ateliers du bailleur et auquel le locataire pourra, s'il le désire, assister contradictoirement.

Sauf accord contraire, une facture sera remise au client, prenant en compte les frais de nettoyage des modules. En outre, s'il y a lieu, un devis sera établi détaillant les réparations, réfections et remplacements d'équipements et mobiliers manquants incombant au locataire. A défaut de contestation du locataire communiquée par écrit dès réception du devis, les frais de remise en état seront facturés au tarif en vigueur, les équipements ou mobiliers manquants pour leur valeur de remplacement. L'absence du locataire ou son refus d'accepter le devis ne le soustraira, en aucun cas, aux obligations découlant de I'article 7. Le locataire ne sera pas non plus exonéré de ses responsabilités lorsque le bailleur aura pris seul l'initiative des formalités d'enlèvement et de restitution.

Si le matériel n'était pas disponible ou accessible à la date de restitution indiquée par le locataire, le coût du transport à vide et des frais inhérents, incomberait au locataire et le préavis de restitution serait reporté d'autant.

 

11. SOUS-TRAITANCE

Nous nous réservons le droit de faire appel à des sous-traitants. Auquel cas, notre responsabilité ne pourra être engagée que dans la mesure où celle du sous-traitant pourra l'être vis-à-vis de nous.

 

12. MODALITES DE PAIEMENT

Les factures sont éditées terme à échoir et sont considérées comme acceptées, à défaut de contestation élevée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans les 8 jours de leur envoi. Elles sont payables par prélèvement automatique, au plus tard 30 jours après la date d'émission, dans la monnaie stipulée au contrat.

Toutefois sans déroger à cette obligation, le bailleur pourra en accord avec le locataire, opérer ses recouvrements à une autre date et selon un autre mode de paiement. Toute dérogation unilatérale par le locataire aux conditions de paiement ne pourra emporter novation au contrat.

Le non- respect des conditions de paiement, même d'une seule échéance, emporte déchéance du terme, la totalité de la créance du bailleur devenant immédiatement exigible, ce, sans mise en demeure préalable. Il entraîne de plein droit résiliation du contrat et libère le bailleur de ses obligations contractuelles.

En cas de litige ayant fait l'objet d'une contestation formulée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, le locataire devra s'acquitter, à l'échéance prévue, du paiement de la partie non contestée de la créance.

En cas de retard ou de défaut de paiement, des intérêts de retard au taux prévu par l'article 5 de la loi du 2 août 2002 sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale dont les parties conviennent d'étendre l'application aux transaction concernant des personnes n'ayant pas le statut de commerçant seront appliquées à compter du jour suivant l'échéance de la facture et, il sera dû à titre de clause pénale, 12 % des sommes exigibles avec un minimum de 250,00 €

 

13. GARANTIES DE PAIEMENT - CONSIGNATION - RESERVE DE PROPRIETE

Avant livraison ou en cours de contrat le bailleur se réserve le droit d'exiger une consignation ou toute autre garantie de paiement (paiement préalable, caution bancaire, délégation de paiement, paiement direct...). La consignation est un dépôt de garantie qui est remboursé après encaissement de toutes les sommes dues au titre du contrat.

En cas de défaillance, faillite, liquidation, réorganisation judiciaire, sursis de paiement ou mesure assimilée du locataire, elle est imputée à due concurrence de son montant sur la créance du bailleur. Les autres garanties sont actionnées.

Concernant les mobiliers ou équipements vendus ou lorsque le locataire entend se prévaloir de la faculté qui lui est donnée d'acquérir le matériel, le bailleur se réserve la propriété desdites marchandises jusqu'au complet paiement des sommes dues au titre de leur acquisition.

 

14. DUREE DE LOCATION

a) Contrat normal:

La durée prévue aux conditions particulières est une condition essentielle de I'accord de location et le matériel doit être restitué à l'expiration de la période convenue.

La location commence à courir à la date à laquelle le matériel est pris en charge par le locataire. Elle cesse à la fin du préavis ou à une date ultérieure et convenue de reprise, l'arrêt du contrat devant être confirmé par écrit par le locataire dans le délai minimum prescrit dans les conditions particulières. A défaut de restitution opérée comme ci- dessus, le contrat se poursuivra pour une durée indéterminée, aux mêmes conditions et avec la faculté, pour l'une ou l'autre des parties d'y mettre fin, à tout moment, dans les mêmes formes et préavis. En cas de restitution anticipée intervenant avant le terme de la durée prévue aux conditions particulières, il sera fait application de I'article 20 (a).

b) Contrat longue durée avec option d'achat:

La durée prévue aux conditions particulières est fixée d'une manière irrévocable. La location commence à courir à la date indiquée aux conditions particulières et cesse à la fin du contrat. Dans les 60 jours qui précèdent le terme, le locataire devra confirmer par écrit ses intentions conformément aux dispositions de I'article 18.

A défaut d'informations, le contrat se poursuivra pour une durée indéterminée, aux mêmes conditions et avec la faculté, pour l'une ou l'autre des parties d'y mettre fin, à tout moment, dans les mêmes formes et préavis. En cas de restitution anticipée intervenant au cours du contrat, il sera fait application de I'article 20 (a).

 

15. INALIENABILITE

Toutes les constructions modulaires du bailleur sont identifiées par une plaque ou une marque à feu. La propriété est consacrée, en vertu du présent accord de location, par la loi et les usages qui constatent l'impossibilité d'acquérir ou de posséder de bonne foi un droit de propriété, de gage, de nantissement, de rétention ou de privilège, sur le matériel loué. Le locataire s'oblige à consigner dans sa comptabilité le caractère locatif du matériel et à le signifier en toutes occasions. Il s'interdit de faire toutes les opérations de vente, consignation, nantissement, transport, emprunt ou prêt, dont le matériel aurait à répondre.

 

16. SOUS-LOCATION

Toute transmission des effets du présent contrat est formellement exclue sauf accord exprès et préalable du bailleur, signifié par écrit, étant précisé qu'en cas d'accord, le locataire initial reste responsable de manière solidaire et indivise avec le cessionnaire envers le bailleur du matériel et redevable du paiement intégral des sommes dues jusqu'à la fin du contrat.

 

17. PROGRAMME D’EXONÉRATION DES DOMMAGES

La présente clause 17 ne s’applique que dans la mesure où le locataire a payé la redevance d’exonération des dommages, hors TVA (la « Redevance d’exonération des dommages », telle que définie dans le bail correspondant).

Le paiement par le locataire, dans les délais fixés, de la Redevance d’exonération des dommages décharge le locataire de toute responsabilité au-delà de l’excédent d’exonération des dommages (à savoir le montant libellé dans le bail comme « Excédent d’exonération de dommages » par matériel loué endommagé) pour toute perte ou tout dommage à tout matériel loué [et uniquement si ce matériel est couvert par l’option Exonération des dommages choisie par le locataire, les articles ‘360° Service’ (c’est-à-dire les accessoires, services ou suppléments en option loués ou vendus par le bailleur au locataire en sus de tout matériel loué en vertu du présent contrat, y compris les climatiseurs, mobilier, équipement, générateurs, toilettes et extincteurs ainsi que tous forfaits de services, et sous réserve de toutes conditions applicables (les « Conditions générales 360° Service »))] pendant la période de location, causé(e) par des Risques assurés (« Exonération des dommages »), à savoir l’incendie, un acte de vandalisme (commis par une personne autre que le locataire, ses employés, agents et sous-traitants) et un vol commis sur un site sécurisé ou surveillé. 

L’Exonération des dommages ne couvre pas les Exclusions (c’est-à-dire toute perte résultant d’un risque autre qu’un Risque assuré, d’une faute intentionnelle du locataire ou de ses employés agents ou sous-traitants, d’une perte de matériel loué signalée seulement lors d’un inventaire, [perte d’équipement de production situé dans des bâtiments sous tension ou connecté à ceux-ci], blessures corporelles, bris de verre, guerre civile ou étrangère, dégâts nucléaires, terrorisme, embargo / destruction sur demande d’autorités gouvernementales ou publiques, usure, vol d’un bâtiment ou site non gardé ou non sécurisé, fraude, malhonnêteté, interruption des affaires, dommages indirects, pertes ou réintégration de terrain à proximité du site, pertes ou dommages dus à une utilisation et un entretien inadéquats des équipements loués et perte survenant en dehors de la Belgique ou toutes autres circonstances non couvertes par les Risques assurés, et le locataire demeure responsable de toute perte ou tout dommage résultant des Exclusions et de toutes autres circonstances non couvertes par les Risques assurés.

En cas de perte ou de dommage au matériel loué, avant d’être en droit de limiter sa responsabilité en vertu de la présente clause 17, le locataire doit :

  • avoir payé la Redevance d’exonération des dommages ainsi que toutes sommes dues au bailleur
  • payer l’Excédent d’exonération des dommages
  • produire des preuves qu’il a pris des mesures appropriées pour éviter les pertes, dommages, vols et accès forcés
  • aviser le bailleur par écrit en cas de perte ou dommage au matériel loué sous cinq jours ouvrables suivant le moment où il a constaté le dommage et avoir présenté un formulaire de déclaration de vol disponible auprès du bailleur
  • si le bailleur l’exige, remettre au bailleur, à sa satisfaction raisonnable, une preuve de la perte ou des dommages (y compris les rapports de police en cas de vol, vandalisme ou accès forcé), dans un délai de quelques jours ouvrables suivant la constatation de l’événement, et
  • s’abstenir et s’être abstenu d’enfreindre toute modalité du présent bail.

Les parties reconnaissent et conviennent que l’Exonération des dommages dans la présente clause 17 ne constitue pas une assurance et ne couvre donc pas toute responsabilité d’ordre général engagée par le locataire (en ce compris toute perte ou blessure subie par des tierces parties), ni l’utilisation par lui-même ou par une tierce partie du matériel loué, toute perte consécutive encourue par le locataire ou par une tierce partie, ni l’une quelconque des Exclusions.

Si le locataire refuse l’Exonération des dommages ou s'il n’est pas à jour dans le paiement de la Redevance d’exonération des dommages pour l’ensemble du matériel loué, il est tenu d’assurer lui-même le matériel loué conformément à la clause 18.

 

18. ASSURANCE

À dater de la livraison, et pour toute la durée du bail jusqu’à la récupération du matériel loué, le locataire, en sa qualité de détenteur et de dépositaire légal du matériel loué, est seul responsable de tout dommage, perte, vol ou destruction, quelle qu’en soit la cause, tant pour son propre compte que pour le compte du bailleur.

Le locataire est tenu d’assurer, à ses frais et auprès d’une compagnie d’assurance de bonne réputation, le matériel loué et l’équipement et le mobilier loués pour toute la période de location, contre tous risques, pertes ou dommages, en ce compris tous les risques de tiers et de responsabilité civile résultant de la possession, de la présence ou de l’utilisation du matériel loué, pour un montant au moins égal à la valeur totale de remplacement à neuf du matériel loué. Le locataire est personnellement responsable des dommages causés à ses biens personnels et déclare que lui-même et ses assureurs renoncent à tout droit de recours contre le bailleur et ses assureurs.

Les dommages causés au matériel loué peuvent être assurés de deux manières:

a) le locataire a souscrit une assurance.

Le locataire adressera alors au bailleur, au plus tard lors de la prise en charge du matériel, l'attestation d'assurance correspondant au contrat souscrit et mentionnant notamment l'engagement pris par la compagnie d'assurances de verser l'indemnité entre les mains du bailleur, les références du contrat souscrit, le montant des garanties et des franchises.

A défaut, le bailleur se réserve le droit de faire adhérer automatiquement le locataire au contrat d'assurance souscrit par ses soins suivant les conditions de l'article 17.b), l'option retenue étant alors «assurance avec réduction de franchise».

b) le locataire a choisi d'adhérer au contrat d'assurance souscrit par le bailleur auprès de sa compagnie d'assurances et acquittera, en sus du loyer, la prime correspondante indiquée aux conditions particulières du contrat de location. Les garanties couvertes par le contrat d'assurances sont détaillées dans la Notice Assurances annexée aux présentes conditions générales.

Dommages causés aux tiers:

Le locataire est responsable des dommages causés aux tiers par le matériel loué pendant la durée de la location. Il doit en conséquence souscrire une assurance Responsabilité Civile, en vue de couvrir tous dommages causés aux tiers par le matériel pris en location, et de garantir la responsabilité du bailleur au cas où elle serait recherchée.

Déclarations:

En cas de sinistre, le locataire s'engage à:

  • prendre toutes mesures utiles pour préserver les intérêts du bailleur ou de son assureur;
  • en informer le bailleur et lui confirmer les circonstances et la nature du sinistre par lettre recommandée avec accusé de réception sous les 48 heures;
  • en cas de vol du matériel ou de vol par effraction des équipements contenus, le locataire devra obligatoirement déposer une plainte et en joindre le récépissé à la lettre recommandée avisant le bailleur du sinistre.

 

19. CONTRAT LONGUE DUREE AVEC OPTION D'ACHAT

Au terme de la période irrévocable de location, le locataire s'engage à informer le bailleur de son souhait: soit de restituer le matériel, soit de l'acquérir à la valeur déterminée entre les parties.

Cette demande doit être obligatoirement formulée dans les 60 jours qui précèdent l’expiration de la période irrévocable de location. L'acquisition n'entraîne pas novation au présent contrat qui en prévoit la possibilité, l'acquéreur reconnaissant connaître et accepter les conditions générales de location figurant au présent contrat comme celles figurant sur la confirmation de commande établie par le bailleur.

A défaut de décision et ce quelle que soit la raison pour laquelle le locataire omettrait de communiquer son choix dans le délai imparti, le contrat deviendrait un contrat de location classique sans possibilité de transfert de propriété, auquel s'appliquerait les présentes conditions.

 

20. ACTUALISATION DES PRIX

  • Les prix de location sont actualisables chaque année en janvier.
  • Sauf si les frais de désinstallation et de transport de restitution sont payés d'avance, ces tarifs sont actualisés à la date de la restitution.

 L'index de référence est l'indice de santé

Py = Py-1 * (Iy / Iy-1)

 

Py = Prix pour la nouvelle année (e.g. J)

Py-1 = Prix pour l'année passée (e.g. J-1)

Iy = Indice de Santé Décembre de l'année passée (e.g. Dec J-1)

Iy-1 = Indice de Santé Décembre de l'année avant l'année passée (e.g. Dec J-2)

 

21. RESILIATION DU CONTRAT

a) En cas d'inobservation des modalités de paiement ou de toute autre clause particulière du contrat, la résiliation sera acquise de plein droit. Le locataire devra:

  • restituer le matériel au bailleur au lieu fixé par lui, tous les frais afférents à cette restitution incombant au locataire;
  • s'acquitter d'un surplus de facturation correspondant au montant des prestations annexes non réglées;
  • verser au bailleur une indemnité contractuelle de résiliation égale au montant H.T. des loyers restant à courir jusqu'au terme normal de location.

Si le locataire refusait de restituer le matériel, il suffirait pour l'y contraindre d'une décision judiciaire exécutoire.

b) En cas de faillite, réorganisation, sursis de paiement, réorganisation judiciaire, liquidation amiable ou judiciaire de la société locataire, cession de l'exploitation ou du fonds, fusion, scission ou apport partiel d'actif, le contrat pourra être également résilié de plein droit par le bailleur sans préjudice de l'exécution des obligations contractuelles dont le locataire resterait débiteur à la date des modifications ci- dessus et sous réserve d'accord à intervenir entre les successeurs du locataire pour continuation de la location. La même solution sera adoptée en cas de décès, faillite, réorganisation judiciaire, sursis de paiement ou autre mesure similaire du locataire personne physique.

c) En cas d'annulation de commande ou de contrat avant ou après mise à disposition du matériel, il sera dû à titre d'indemnités les charges engagées pour l'opération, sans que cette liste soit limitative: les frais d'études, de préparation, livraison, assemblage, désassemblage, restitution, et remise en état. (liste non exhaustive)

 

22. DIFFICULTES DES ENTREPRISES

En cas de règlement amiable, les dispositions de I'article 20 s'appliquent de plein droit. En cas de faillite, réorganisation, sursis de paiement, réorganisation judiciaire, liquidation amiable ou judiciaire il sera fait application des dispositions légales. Suivant l'article 15 de nos conditions et de l'article 101 de la loi sur les faillites, le matériel et ses équipements objets du contrat de location en cours restent la propriété du bailleur.

 

23. INDIVISIBILITE

Si le locataire a conclu deux ou plusieurs contrats de location avec le bailleur, il y aura indivisibilité entre tous ces contrats, de telle sorte que la résiliation de l'un d'eux entraînera de plein droit celle des autres, si bon semble au bailleur (cf. article 20).

 

24. ATTRIBUTION DE COMPETENCES ET ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile:

  • Le bailleur à 3853 Paal- Beringen, Schoebroekstraat, 34-36.
  • Le locataire, à l'adresse figurant au contrat de location.

En cas de contestation entre les parties, le litige sera soumis au choix du bailleur, soit devant le TRIBUNAL DE COMMERCE de Hasselt, soit devant le tribunal de commerce de Bruxelles ou le cas échéant les justices de paix de leur ressort.

 

25. IMPOTS - TAXES - FRAIS

De convention expresse, tous les impôts, taxes foncières, conséquences fiscales ou autres, qui pourraient être dus concernant les biens objets du présent contrat, ainsi que tous frais et droits afférents au présent contrat, ou qui en seraient la conséquence, sont à la charge exclusive du locataire qui s'y oblige.